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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 5
Versions de la disposition
5. Les dispositions prévues au titre VII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et aux règlements édictés en vertu de celui-ci doivent être interprétées en tenant compte des dispositions du présent arrêté en matière de règles de circulation lesquelles prévoient que le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée se comporte comme un piéton ou un cycliste, selon le cas.
En vig.: 2020-08-09
5. Les dispositions prévues au titre VII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et aux règlements édictés en vertu de celui-ci doivent être interprétées en tenant compte des dispositions du présent arrêté en matière de règles de circulation lesquelles prévoient que le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée se comporte comme un piéton ou un cycliste, selon le cas.
